Articles

Article 38 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 38 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.