Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :
a. Les prestataires de services d'investissement ;
b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
c. La Banque de France ;
d. Les établissements de crédit ;
e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;
g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
h. La Caisse des dépôts et consignations ;
i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;