Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :
Les sociétés de bourse ;
La Banque française du commerce extérieur ;
La Banque de France ;
Les établissements de crédit ;
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
La Caisse centrale de crédit coopératif ;
La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La Caisse des dépôts et consignations ;
La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Le Crédit foncier de France ;