Article 46 quaterdecies U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les agréments sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les demandes d'agrément doivent être présentées préalablement à l'engagement des programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à l'augmentation du capital. Pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme ou des énergies nouvelles, l'application du taux de 100 % est, le cas échéant, demandée en même temps que l'agrément donnant accès au régime de déduction au taux de droit commun. Elles sont soumises pour avis aux commissions locales ou centrale prévue aux articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts. Pour les investissements réalisés dans les territoires d'outre-mer, la commission centrale est consultée.