Article 46 quaterdecies S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et 238 bis HB du code général des impôts au taux de 100 % ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation de l'emploi.
En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 % ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles et à toute priorité de réservation.