Article 46 quaterdecies O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal en application des articles 46 quaterdecies J à 46 quaterdecies M ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche.