Article 46 quaterdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions, les contribuables joignent, selon le cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus l'attestation qui leur a été remise conformément à l'article 46 quaterdecies G.