Article 46 quaterdecies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les souscriptions dont la déduction est autorisée à concurrence de la moitié de leur montant par les articles 238 bis HA-II et 238 bis HB du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 46 quaterdecies B ou dans les secteurs hôtelier ou de la pêche.
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut de la société.