Article 49 septies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les listes sont conservées par l'administration jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.