Article 49 septies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.