Article 49 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 243 du code général des impôts, il est confectionné une liste annuelle comprenant les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.