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Article 49 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les dispositions des articles 1931 à 1945, 1949, 1951 et 1965 G du code général des impôts sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, aux demandes visées audit article.