Articles

Article 46 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 46 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982 (Code général des impôts, annexe III)

Le changement de régime qui résulte des dispositions de l'article 46 undecies-I n'est pas considéré comme une cessation d'entreprise.