Article 46 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La société qui a obtenu l'agrément peut, à tout moment, y renoncer dans les formes et suivant les modalités applicables à l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts.