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Article 46 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


I La décision du ministre de l'économie et des finances consécutive à la demande visée à l'article 46 sexies est notifiée au requérant par le directeur général des impôts.


II En cas d'octroi de l'agrément, la décision énonce :

a Les conditions auxquelles est subordonnée l'application à la société en cause et à ses membres du régime fiscal des sociétés de personnes;

b La durée, égale ou inférieure à cinq ans, et le point de départ de la période de validité de l'agrément.