Article 46 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La demande tendant à la délivrance de l'agrément visé à l'article 46 quinquies-d doit être formulée par l'un au moins des fondateurs de la société; elle est adressée au commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.