Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES)
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre de l'économie et des finances, qui statue sur les demandes d'agrément dans un délai de huit jours à compter de leur dépôt [*formalités*].