Article 46 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 etR 321-23 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles aient été constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articlesR 321-23 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre des traités de concession prévus aux articlesR 321-16 du même code.