Article 41 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées à l'article 41 F-I est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public; elle est limitée à 25 % de leur montant.
Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances (1).