Article 41 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code :
- établir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;
- conserver en application de l'article 446 quinquies les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.