Article 41 sexdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 sexdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste constatant la propriété des parts prévue à l'article 5 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 relatif aux fonds communs de placement doit mentionner :
- si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ;
- s'il s'agit d'une personne morale : les dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et lieu du siège social de cette dernière ;
- s'il s'agit d'un fonds commun de placement : la dénomination de ce fonds ainsi que l'identité et le domicile fiscal de son gérant.