Article 41 duodecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 duodecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.