Article 41 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable.