Article 41 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par les articles 667-2 et 1649 quinquies A du code général des impôts est applicable.