Article 38 sexdecies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.