Article 38 sexdecies OF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies OF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de passage du régime simplifié au régime du forfait :
- les matières premières achetées figurant dans le stock de sortie du dernier exercice clos sous le régime simplifié d'imposition sont évaluées à leur prix de revient; les autres produits sont estimés au cours du jour à la date de clôture de cet exercice et la valeur des animaux est déterminée selon les modalités prévues à l'article 38 sexdecies JC;
- les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime simplifié sont rapportées au résultat du dernier exercice clos sous ce régime;
- les dispositions de l'article 38 sexdecies OD sont applicables.