Article 38 sexdecies OE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies OE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.