Article 38 sexdecies OB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies OB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition :
- les immobilisations et les stocks d'entrée sont évalués conformément aux dispositions des articles 38 sexdecies D bis, 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies N-I et 38 sexdecies OA;
- les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime simplifié.