Article 38 sexdecies N AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies N AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel.