Article 38 sexdecies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel sont inscrites au bilan :
Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.