Article 38 sexdecies JG AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies JG AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les options effectuées en application de l'article 10-I modifié de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours des années antérieures à 1977 demeurent valables pour la durée prévue par cette disposition. Toutefois, les exploitants ont la faculté de se placer sous le régime simplifié d'imposition pour les exercices concernés par l'option initiale et ouverts à compter du 1er janvier 1977; ce choix doit être effectué au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel il s'applique.
A l'issue de la période de validité de l'option, les exploitants sont replacés sous le régime du forfait, à moins qu'ils n'exercent l'une des options prévues à l'article 38 sexdecies JE.