Article 38 sexdecies JB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies JB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La mention de la valeur d'un bien au tableau des immobilisations et des amortissements prévue à l'article 74 A du code général des impôts vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations du fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies-0 K.