Article 38 sexdecies JB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies JB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La mention de la valeur d'un bien au tableau des immobilisations et des amortissements prévue à l'article 68 D du code général des impôts vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations du fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies-0 K.