Article 38 sexdecies CF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies CF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. A défaut, celui-ci est réputé délivré.