Article 38 sexdecies CD AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies CD AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 73 du code général des impôts , la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 38 sexdecies CB.