Article 38 sexdecies CA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies CA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les exploitants mentionnés aux II et III de l'article 73 du code général des impôts soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation principale, la date à laquelle ils souhaitent clôturer leurs exercices trois mois au plus tard avant celle-ci.
La demande d'agrément est adressée, en double exemplaire, au président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui transmet un exemplaire pour avis au directeur des services fiscaux.