Article 38 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues à la présente section.