Article 38 sexdecies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de création ou de cessation d'entreprise en cours d'année, les limites de recettes à l'article 38 sexdecies A sont ajustées au prorata de la durée d'exploitation pendant ladite année.
Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année.