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Article 38 sexdecies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 38 sexdecies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


En cas de création ou de cessation d'entreprise en cours d'année, les limites de recettes à l'article 38 sexdecies A sont ajustées au prorata de la durée d'exploitation pendant ladite année.

Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année.