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Article 38 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
17/03/1984
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 38 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
17/03/1984
(Code général des impôts, annexe III)
Les comptes de provisions doivent être ajustés à la fin de chaque exercice.