Articles

Article 38 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 38 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières, produits semi-ouvrés, produits finis et emballages commerciaux non récupérables en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût réel défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.