Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES)
Aucun fonctionnaire en activité de service ne peut être administrateur d'une banque nationalisée [*incompatibilité*], sauf en ce qui concerne les administrateurs de la catégorie a visée à l'article 7 de la présente loi.