Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES)
Aucun fonctionnaire en activité de service ne peut être administrateur d'une banque nationalisée, sauf en ce qui concerne les administrateurs de la catégorie a visée à l'article 7 de la présente loi.