Article 38 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.