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Article 10 GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 10 GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.