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Article 41 unvicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 21/09/1981 (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 unvicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 21/09/1981 (Code général des impôts, annexe III)

(Dispositions reprises sous l'article 21).