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Article 2 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2999
au
03/02/1967
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 2 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2999
au
03/02/1967
(Code général des impôts, annexe III)
(Abrogé)