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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/1982
(Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)
Données brutes
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/1982
(Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)
Sont nationalisées les sociétés suivantes :
Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;
Compagnie financière de Suez.