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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)


Sont nationalisées les sociétés suivantes :

Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;

Compagnie financière de Suez.