Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)
Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.