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Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)

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Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.