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Article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.