Article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.